Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est un règlement provincial. Ce sont les municipalités qui ont la responsabilité de l’appliquer sur leur territoire.

Le Règlement, entré en vigueur en juillet 2010, visait à réduire les risques de noyade des jeunes enfants en encadrant l’accès aux piscines, par l’ajout d’enceintes par exemple.

Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) a annoncé, en 2021, un renforcement des règles applicables et certains assouplissements aux règles actuelles en matière de sécurité pour toute piscine résidentielle, peu importe la date d’installation. L’entrée en vigueur est le 1er juillet 2021.

Guide et document-synthèse

Pour vous aider à mieux comprendre les changements règlementaires, le MAMH a élaboré le Guide d’application du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.

Le ministère met également à votre disposition un document-synthèse qui résume les normes du Règlement, y compris les plus récentes modifications qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Modifications, nouveautés de 2021 et résumé des normes applicables

Cette section vise à résumer les principales dispositions du Règlement et à apporter certaines précisions quant à leur application. Les modifications au Règlement qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021 visent à assouplir ou resserrer les normes actuelles.

Ces modifications visent :

  • les clôtures en mailles de chaîne;
  • le dégagement requis entre une fenêtre, une structure fixe permettant de grimper et la paroi d’une piscine (ou l’enceinte);
    • Une enceinte est une structure fixe et ancrée solidement représentant un périmètre de protection servant à limiter l’accès à une piscine (clôture, garde-corps, mur, etc.).
  • les plongeoirs.

Fin des droits acquis pour les piscines construites avant le 1er novembre 2010

Rappelons que la réglementation datant d’avant 2010 visait à protéger l’accès aux piscines à partir des terrains voisins, d’où l’obligation de clôturer la cour dans le cas d’une piscine creusée ou semi-creusée, mais ne visait pas la protection à partir de la maison.

Or, le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, applicable aux nouvelles piscines installées à partir du 1er novembre 2010, exigeait la protection de tous les accès à la piscine, incluant ceux à partir de la maison, pour tous les types de piscines.

Les propriétaires de piscines construites antérieurement bénéficiaient d’un droit acquis, ils n’avaient donc pas à se conformer aux mesures de protection de ce Règlement.

En réponse à une recommandation formulée par plusieurs coroners au cours des dernières années, le Règlement a été modifié et s’appliquera désormais à toutes les piscines, et ce, peu importe leur date d’installation.

Impacts de la nouvelle règlementation

Les propriétaires de piscines installées avant le 1er novembre 2010 devront mettre aux normes leurs installations au plus tard le 1er juillet 2023. Ils ont donc un délai de 2 ans pour se conformer.

Ces nouvelles installations (clôture, garde-corps, échelle, etc.) devront respecter les normes actuellement en vigueur en tout point.

Pour une piscine creusée ou semi-creusée, ceci implique, entre autres, l’installation d’une enceinte et d’une porte conformes, soit :

  • pour clôturer le périmètre complet de la piscine jusqu’à la clôture ceinturant la cour arrière;
  • pour protéger les accès à partir de la maison (galerie accessible par une porte patio, fenêtre du sous-sol et du rez-de-chaussée, porte secondaire du garage, etc.).

Pour une piscine hors terre (paroi de 1,2 m de haut et plus), ceci implique, entre autres, l’installation d’une enceinte et d’une porte conformes, soit :

  • en protégeant l’accès à la piscine depuis une galerie attenante à la maison;
  • en protégeant l’accès à la piscine depuis une plateforme non reliée à la maison.

Lorsque la piscine n’est pas accessible par une galerie ni une plateforme, une échelle munie d’une portière de sécurité est requise.

Important : Notez que d’autres mises aux normes peuvent être requises en fonction de votre aménagement ou de votre type de piscine.

Nouvelles règles pour toutes les piscines

Ces nouvelles exigences s’appliquent aux piscines, enceintes et plongeoir (tremplin) acquis et installés à compter du 1er juillet 2021, que ce soit une nouvelle installation, le remplacement d’une installation existante ou la mise aux normes d’une piscine installée avant le 1er novembre 2010.

Notez qu’elles ne s’appliquent pas aux piscines, enceintes et plongeoir acquis avant le 1er juillet, pourvu qu’ils soient installés au plus tard le 30 septembre 2021. Ce délai de 3 mois vise à tenir compte des contrats d’installation signés avant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement et pour lesquels les travaux seront réalisés durant l’été.

Découvrez également les nouvelles règles applicables pour le contrôle de l'accès à la piscine et pour les plongeoirs (tremplins).

Assouplissements aux règles actuelles

À compter du 1er juillet 2021 :

  • il sera désormais possible d’installer le dispositif de sécurité passif (loquet) sur une porte du côté extérieur d’une enceinte s’il se situe à une hauteur minimale de 1,5 m par rapport au sol;
  • des fenêtres seront autorisées sur un mur formant une partie d’une enceinte si elles sont situées à une hauteur minimale de 3 m ou si leur ouverture maximale est de 10 cm maximum.

Champs d'application du règlement

Le Règlement s’applique seulement aux propriétés résidentielles, pour les types de bassins d’eau suivants :

  • piscine hors terre
  • piscines creusée et semi-creusée
  • piscines gonflable et démontable
  • spa de nage dont la capacité d’eau excède 2 000 litres (considéré comme une piscine hors terre)
  • étang artificiel destiné à la baignade (considéré comme une piscine creusée)

Le Règlement ne s’applique pas aux piscines pour enfants dont la profondeur est inférieure à 60 cm.

Le Règlement couvre :

  • la piscine et ses appareils de fonctionnement;
  • les plongeoirs (tremplins);
  • les éléments visant à assurer un aménagement sécuritaire dont, entre autres, les enceintes et portes d’accès, ainsi que les plateformes, galeries et échelles donnant accès à la piscine.

À qui s'applique ce règlement?

L’ensemble du Règlement s’applique à toutes les piscines, qu’importe leur date d’installation.

Piscine installée entre le 1er novembre 2010 et le 30 juin 2021

Rappelons que ces piscines bénéficiaient jusqu’à présent d'un droit acquis qui les libérait de l’obligation d’installer une enceinte pour bloquer l’accès à la piscine depuis la maison.

Or, le MAMH exige maintenant que tout propriétaire de piscine prenne les mesures nécessaires pour se conformer au Règlement, d’ici au 1er juillet 2023. Ces propriétaires disposent donc de deux ans pour se conformer.

Piscine installée avant le 1er novembre 2010

Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles s’applique depuis le 1er juillet 2010.

Les piscines installées entre le 1er novembre 2010 et le 30 juin 2021 sont exemptées de l’application des nouvelles normes (voir les exemptions) tant que leur piscine et enceinte ne sont pas remplacées, puisqu’elles sont censées avoir été installées conformément aux normes en vigueur au moment de leur installation.

Exemptions

Certaines exemptions s’appliquent en fonction, entre autres, de la date d’installation de la piscine ou de l’enceinte :

  1. la taille des mailles de chaîne fixée à 30 mm, sauf si des lattes sont insérées;
  2. le dégagement minimal de 1 m entre une fenêtre (à moins de 3 m du sol) et la paroi d’une piscine, ou l’enceinte selon le cas;
  3. le dégagement minimal de 1,5 m entre une structure fixe permettant de grimper et la paroi d’une piscine, ou l’enceinte selon le cas;
  4. l’application de la norme BNQ 9461-100 dans le cas de l’installation d’un plongeoir (tremplin).

Évaluer la conformité de votre installation

Si vous voulez évaluer si votre installation est conforme ou si vous souhaitez connaître les critères à respecter avant de procéder à l’achat d’une piscine, nous vous invitons à remplir le formulaire d’autoévaluation qui convient au type d’installation désiré :

Exemples et mises en situation

Quel est l’impact des modifications règlementaires sur votre aménagement actuel ou projeté?

Voici quelques exemples de mises en situation qui vous aideront à comprendre les conséquences de l’entrée en vigueur de cette réglementation.

  • Pour toutes les piscines

  • Pour les piscines installées avant le 1er novembre 2010

Contrôle de l'accès à la piscine

Exigence d'installer une enceinte

Une enceinte est une structure fixe représentant un périmètre de protection et servant à limiter l’accès à une piscine (clôture, garde-corps, mur, etc.). Ces structures doivent respecter les normes de conception d’une enceinte afin d’être considérées conformes au Règlement.

Pour les piscines hors terre, gonflable et démontable, les accès à la piscine devront être fermés d’une enceinte.

Une piscine creusée ou semi-creusée (hauteur de la paroi extérieure est inférieure à 1,2 m) doit être protégée par une enceinte.

Les autres parois de la piscine inaccessibles n’ont pas à être protégées par une enceinte lorsque leur hauteur, en tout point, est d’au moins :

  • 1,2 m pour une piscine hors terre;
  • 1,4 m pour une piscine gonflable ou démontable.

Attention aux terrains dénivelés et aux terrasses légèrement surélevées du sol se trouvant à proximité de la piscine, ce qui réduirait la hauteur minimale exigée entre le haut de la paroi de la piscine et le sol.

À compter du 1er juillet 2021 :

  • les clôtures en mailles de chaîne dont la largeur est de plus de 30 mm devront être lattées;
  • aucune structure ni aucun équipement fixe susceptible d’être utilisé pour grimper par-dessus la paroi d’une piscine ou l’enceinte ne devra être installé à moins de 1,5 m de celle-ci;
  • aucune fenêtre ne devra être située à moins de 1 m d’une piscine ou d’une enceinte, selon le cas, à moins d’être à une hauteur minimale de 3 m ou que son ouverture maximale soit d’au plus 10 cm.
  • Normes de conception d’une enceinte

  • Porte d’une enceinte

  • Normes spécifiques pour les piscines hors terre et démontables

  • Normes spécifiques pour les piscines creusées et semi-creusées

Piscines hors terre et démontable

Les normes de cette fiche réglementaire s’appliquent uniquement à une piscine hors terre, démontable ou gonflable, ainsi qu’aux enceinte de sécurité, filtreur et chauffe-eau.

Un nouveau permis est requis lorsque vous remplacez une piscine existante, de même dimension ou non. Les normes actuelles s’appliquent (implantation de la piscine, protection de l’accès à la piscine, etc.).

Terrain de coin de rue : Dans le cas où votre propriété est située sur un coin de rue, nous vous invitons à communiquer avec nous, considérant les dispositions réglementaires particulières s’appliquant à ce type de terrain.

  • Implantation de la piscine

  • Responsabilités des propriétaires

  • Demande de permis

Piscines creusée et semi-creusée

Les normes s’appliquent uniquement à une piscine creusée ou semi creusée, ainsi qu’aux enceinte de sécurité, filtreur et chauffe-eau.

Un nouveau permis est requis lorsque vous remplacez une piscine existante, de même dimension ou non. Les normes actuelles s’appliquent (implantation de la piscine, protection de l’accès à la piscine, etc.).

Terrain de coin de rue : Dans le cas où votre propriété est située sur un coin de rue, nous vous invitons à communiquer avec nous, considérant les dispositions réglementaires particulières s’appliquant à ce type de terrain.

  • Implantation de la piscine

  • Responsabilités des propriétaires

  • Demande de permis

Accessoires de piscine

Les informations mentionnées ci-dessous, concernent les éléments applicables au chapitre résidentiel. Pour les propriétés situées sur un coin de rue, sur un terrain riverain, en zone agricole ou destinées à d'autres usages, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l'urbanisme et développement durable.

De plus, les renseignements présentés constituent un résumé des principales règlementations en vigueur et peuvent être modifiées.

Nous vous recommandons de nous contacter avant d'entreprendre vos travaux afin de vérifier si les normes sont toujours valides.

  • Système de filtration (filtreur) et chauffe-eau

  • Plongeoir (tremplin) et glissoire

  • Plate-forme de piscine (détachée de la résidence)

  • Terrasse (attachée à la résidence)

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