Prévention de la criminalité

Vérifications de sécurité

• Antécédents judiciaires

  Les vérifications nominales et la prise des empreintes digitales sont maintenant nécessaires dans la majorité des demandes de vérifications de sécurité.

  Quand vous demandez une attestation de vérification de casier judiciaire ou de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (VAPV), vous pourriez devoir fournir vos empreintes digitales au service de police. La GRC n'utilise ces empreintes que pour confirmer votre identité et par la suite, elles sont détruites. Elles ne sont ni conservées, ni utilisées à d'autres fins^[1].

  Cette mesure contribuera à la sécurité publique en améliorant les pratiques de vérification. En raison de leur exactitude, les vérifications faites à partir d'empreintes digitales réduisent de beaucoup le risque d'associer à tort une personne au casier judiciaire d'une autre personne au nom semblable et de faire ainsi des suppositions erronées (correspondance).

  Suite à la mise en application d’une nouvelle directive ministérielle concernant la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires par la Gendarmerie royale du Canada, les vérifications d’antécédents judiciaires à des fins civiles se feront entièrement à partir de renseignements biométriques (empreintes digitales).

  ^[1]   http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/qui-peut-effectuer-une-verification-de-casier-judiciaire

  Comment faire une demande de vérification d'antécédents

  Faire une demande de vérification d'antécédents

  Types de demandes 

  • Adoption, Canada/Étranger
  • Changement de nom
  • Emploi
    • Emploi gouvernement fédéral
    • Emploi gouvernement provincial
    • Emploi industrie privée
    • Emploi police – police canadienne
    • Emploi police – civil
    • Emploi police – utilisateur SIRP
    • Emploi police – GRC
    • Emploi police – civil GRC
  • Statut immigrant reçu
  • Suspension de casier judiciaire
  • Travail bénévole
  • Travail étranger
  • Visa-passage frontalier-voyage étranger

  Les demandes en lien avec Famille Québec, les taxis,  les demandes de pardon ( étape 4 – vérification des dossiers de la police locale) et les demandes de pardon liée au cannabis (étape 2 – vérification des dossiers de la police locale) doivent être complétées avec les formulaires papiers originaux, la plateforme ne peut pas être utilisée pour ces types de demandes.

  Tarifs

  • 86,42 $  : frais exigés pour les vérifications nominales par le service de police local ou un fournisseur de service privé.
  • 54 $ ou 29 $^[1] : frais distincts imposés par le gouvernement fédéral sont fixés par les autorités municipales ou provinciales, pour la prise d'empreintes^[2].
  • 80,25 $^[3] : Frais exigés pour les vérifications nominales de permis en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personne par automobile, par le service de police local ou un fournisseur de service privé.
  • 132,18 $  : pour une demande d'antécédents complète (vérifications nominales et prise des empreintes).

  ^[1] Coût des empreintes lors d’une demande de citoyenneté canadienne, de résidence permanente, demande d’emploi pour le gouvernement fédéral ou vérification d’un entrepreneur sous-traitant pour le gouvernement fédéral.

  ^[2] Le tarif, fixé par le gouvernement du Canada et perçu en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, fait l’objet d’examens périodiques pour vérifier qu’il reflète comme il se doit l’investissement consacré à la prestation du service auquel il se rattache.

  ^[3] Pour les demandes concernant la loi sur le transport rémunéré de personne par automobile, les demandes doivent se faire au poste de police (1 ,Mtée des Arsenaux, porte F) et avoir en sa possession le document de la SAAQ, deux pièces d’identité dont une avec photo. Prévoir des frais de 78 $.

• Colporteurs

  À Repentigny, le règlement (140) oblige les colporteurs, les solliciteurs et les vendeurs itinérants à :

  • Obtenir un permis de la Ville d’une durée maximale de deux mois et non transférable;
  • Respecter la propriété privée : le permis ne confère aucun droit de pénétrer dans/sur une propriété privée si le propriétaire ne l’autorise pas;
  • Porter sur eux, de façon visible, une carte d’identité émise par la Ville;
  • Respecter l’horaire établi par la Ville. 

  Lundi au vendredi	15 h à 20 h *
  Samedi	10 h à 17 h *
  Dimanche	10 h à 17 h **

  * Pour tous.
  ** Pour les organismes à but non lucratif seulement.

  Cependant, il est défendu de solliciter des ventes ou des dons dans un lieu arborant un avis ou un pictogramme autocollant « pas de colporteurs », « pas de sollicitation » ou toute autre mention de même nature.

• Demande de réhabilitation (pardon)

  Suspension de casier judiciaire

  Les citoyens qui souhaitent déposer une demande de suspension du casier doivent remplir le formulaire disponible sur le site internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Plusieurs vérifications doivent être effectuées avant l’envoi du formulaire. Consultez le guide officiel de demande de suspension du casier pour tous les détails.
  
  Prenez note que le traitement d’une demande de suspension du casier entraîne des frais. Plus de détails sont disponibles sur le site de la CLCC.

  Empreintes digitales

  La vérification des empreintes digitales est une étape obligatoire du processus de suspension du casier judiciaire.
  
  Pour faire prendre vos empreintes digitales, présentez-vous à la porte « F » du quartier général de la police, situé au 1, montée des Arsenaux, afin d’obtenir un rendez-vous pour le jeudi suivant (sous présentation d’une pièce d’identité avec photo). Des frais de 54 $* doivent être acquittés lors de la prise du rendez-vous.
  
  Une fois vos empreintes vérifiées (calculer un délai de quelques mois), vous recevrez de la GRC un formulaire de vérification des empreintes que vous devrez joindre à votre demande de suspension du casier judiciaire.

  Vérification de la police locale

  Une fois le formulaire de vérification des empreintes reçu, vous devrez vous présenter à la porte « F » du quartier général de la police muni du formulaire de vérification des dossiers par la police locale, disponible sur le site internet de la CLCC. Des frais de 83,10 $* sont exigés à cette étape.
  
  * Les modes de paiement suivants sont acceptés : argent comptant, carte de crédit (Visa ou MasterCard) et carte de débit.

• Protocole de filtrage - Garderies et organismes

  Comment faire une demande

  Étape 1 :

  Avoir en main les documents suivants :

  Garderies

  • Certificat de conformité du Registraire des entreprises du Québec;
  • Certificat de constitution du Registraire des entreprises du Québec.

  Organismes et garderies dotés d'un conseil d'administration

  Copie d’une résolution du conseil d’administration nommant les deux personnes désignées par l’organisme afin de signer un protocole avec le Service de police.

  Étape 2

  Prendre rendez-vous pour la signature du protocole auprès de Madame Jocelyne Dubreuil au 450 470-3600, poste 3612.

  Frais

  Des frais de 78,18 $ s’appliquent si le filtrage concerne un employé rémunéré. Ces frais sont payables sur place en argent comptant, par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou débit.
  
  Si le retour indique qu'une prise d’empreintes est requise pour cause de ressemblance avec un autre dossier, des frais de 54 $ s’appliquent. Ces derniers sont payables à la porte « F » du quartier général de la police, situé au 1, montée des Arsenaux, avant la prise d’empreintes.
  
  Le service est gratuit s’il s’agit d’un employé non rémunéré (bénévole).

• Rapport de police

  Les citoyens qui souhaitent produire un rapport de police peuvent se présenter en tout temps (service 24 h) au poste de police à l’adresse suivante :

  • 1, montée des Arsenaux (secteur Le Gardeur), porte F

  Vous pouvez également contacter le central d’appel en tout temps au 450 470-3600 (faire le 0).

  Un patrouilleur se déplacera à votre domicile pour enregistrer votre déposition.

  Copie de rapport

  Pour obtenir la copie d’un rapport, veuillez contacter les Services juridiques :

  • Téléphone : 450-470-3130
  • Courriel : greffeinformation@repentigny.ca

  Le coût est de 18,25$