Évaluation foncière

Accéder au rôle d’évaluation

Demande de révision de la valeur de votre propriété

• Comment formuler une demande de révision

  Pour déposer une demande, veuillez : 

  • Remplir le formulaire prescrit : Demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière.
  • Joindre un chèque libellé à l’ordre de la Ville de Repentigny pour le montant applicable (voir la section « Frais applicables »).
  • Transmettre le tout : 
    • Par la poste à l’adresse suivante : 
      Division de l’évaluation
      Ville de Repentigny
      435, boul. Iberville
      Repentigny (Québec) J6A 2B6
    • En personne au comptoir de la Taxation de l’hôtel de ville. Les frais peuvent être acquittés par chèque, en argent ou par carte de débit.

• Frais applicables

  Des frais non remboursables sont exigés pour chaque demande de révision, selon la valeur inscrite au rôle :

  Valeur inscrite au rôle	Tarif
  Inférieure à 500 000 $	88,80 $
  500 000 $ jusqu’à 2 000 000 $	355 $
  2 000 000 $ jusqu’à 5 000 000 $	591,70 $
  5 000 000 $ et plus	1 183,75 $

• Étapes suivant le dépôt d’une demande

  Après réception de votre demande de révision, l’évaluateur :

  1. Examine la demande : cette étape comprend une révision complète du dossier, une visite de la propriété et une analyse des arguments soumis.
  2. Transmet une réponse écrite au demandeur dans le délai prévu :
     • 1^er septembre de la première année du rôle (ex. : 2025 pour le rôle 2025-2027);
     • ou 4 mois après le dépôt de la demande de révision, selon la date la plus éloignée.

  Deux types de réponses sont possibles :

  • Proposition de modification : si vous acceptez, vous devez signer et retourner la proposition dans les 30 jours. L’évaluateur effectuera alors la modification au rôle d’évaluation foncière.
  • Refus de modification : l’évaluateur vous informe qu’aucune modification ne sera apportée et vous expose ses motifs.

• En cas d'absence d’entente

  Si aucune entente n’est conclue, vous pouvez déposer un recours auprès de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec. Ce recours doit porter sur les mêmes éléments que votre demande de révision et doit être exercé dans les délais suivants :

  • 60 jours après la réception de la réponse de l’évaluateur;
  • ou, en cas d’absence de réponse, 30 jours après la date limite à laquelle une réponse devait être fournie.

  Pour ce faire, une requête écrite doit être déposée au Tribunal. Une copie de votre demande de révision pourrait être requise.

Comprendre le rôle d'évaluation

• Rôle de l'évaluateur municipal

  La Loi oblige les municipalités à se doter d’un évaluateur.

  • Celui-ci doit être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
  • Il est soumis à des normes de pratique professionnelle et à un Code de déontologie strict.
  • L’évaluateur doit prêter serment d’effectuer son travail de façon impartiale et indépendante.

  Le rôle de l’évaluateur est de bien analyser le marché afin que les nouvelles valeurs calculées représentent la valeur réelle, soit le prix le plus probable qui aurait pu être transigé à la date de référence (1^er juillet 2023 pour le rôle 2025, 2026, 2027).

  Pour faire une évaluation, l’évaluateur possède de multiples informations. Il crée entre autres un dossier de propriété pour chaque immeuble situé sur son territoire

  L’évaluateur compile aussi toutes les transactions immobilières qui ont lieu sur le territoire, puisqu’elles sont nécessaires pour déterminer la valeur réelle des propriétés telle qu’elle sera déposée au rôle.

• Méthodes d'évaluation

  L’évaluateur utilise plusieurs méthodes pour déterminer la valeur réelle d’une propriété.

  Pour une résidence unifamiliale, il privilégie 2 méthodes d’évaluation reconnues :

  1. La méthode de comparaison : comparer les ventes de résidences semblables, dans un même voisinage, tout en considérant les particularités de chaque propriété;
  2. La méthode du coût : calculer ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour construire une propriété similaire, en tenant compte de la dépréciation liée à son âge, et en y ajoutant la valeur marchande du terrain.

  L’évaluateur peut également utiliser la méthode du revenu pour les immeubles ayant la capacité de produire des revenus de location. Cette dernière s’appuie essentiellement sur le marché immobilier de la location en tenant compte des frais d’exploitation.

• Facteurs qui influencent la valeur réelle

  Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte au moment d’évaluer une propriété résidentielle. Voici les 6 principaux :

  • Le secteur;
  • La dimension du terrain;
  • La superficie habitable ou la dimension du bâtiment;
  • L’âge de la propriété;
  • La qualité de la construction;
  • Le type de possession (ex. copropriété).

  Par exemple, la même résidence construite sur un terrain riverain n’aura pas la même valeur que si elle est construite sur un terrain contigu à l’autoroute. Ou encore, un cottage et un bungalow, même s’ils sont érigés sur des terrains voisins identiques, n’auront pas la même valeur.

  Chacune de ces ses particularités est prise en compte lorsque l’évaluateur détermine la valeur des propriétés pour le nouveau rôle d’évaluation foncière.

• Valeur marchande et valeur réelle

  Décalage temporel : la valeur réelle inscrite au rôle est basée sur une date de référence (par exemple, le 1^er juillet 2023). Cela peut entraîner une différence avec le prix actuel de revente.

  Mises à jour périodiques : bien que le rôle d’évaluation ait lieu tous les trois ans, les vérifications pour mettre à jour le dossier de propriété, elles, ont lieu maximum aux 9 ans, ou encore lors d’une vente ou de l’octroi de certains permis.

  Ainsi, l’évaluation d’une propriété tient compte de l’état du bâtiment lors de la dernière vérification. Si, depuis, vous avez effectué des travaux significatifs, il se peut qu’ils ne soient pas encore portés au rôle d’évaluation.

  Si des travaux sont réalisés à la suite de l’octroi d’un permis, ces derniers seront notés au dossier lors de la prochaine vérification.

  Important : n’oubliez pas de faire une demande de permis ou une déclaration de travaux en ligne pour les travaux admissibles.

• Impact sur le compte de taxes

  L’augmentation de la valeur foncière d’une propriété n’entraîne pas une augmentation proportionnelle du compte de taxes municipales.

  Toutefois, il est vrai que le rôle d’évaluation entre en ligne de compte au moment de déterminer le taux de taxation. En fait, c’est la valeur foncière de toutes les propriétés sur le territoire qui permet d’assurer le partage équitable du coût des services municipaux entre les propriétaires et d’offrir les services aux citoyens.

Mise à jour du dossier de propriété

• Pourquoi remplir ce formulaire?

  La mise à jour de votre dossier est une obligation légale qui permet :

  • d’assurer l’exactitude des données nécessaires au rôle d’évaluation foncière;
  • de maintenir un traitement juste et équitable pour tous les contribuables.

  Vous avez reçu cette demande parce que :

  • des travaux ont été réalisés sur votre propriété (permis de construction/rénovation); ou
  • votre propriété a été récemment vendue; ou 
  • une vérification périodique est requise par la Loi sur la fiscalité municipale.

  Remplir le formulaire

• Comment remplir le formulaire?

  1. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au portail ePropriété.

  Remplir le formulaire

  2. Entrez votre code d’accès et votre numéro de matricule.

  3. Remplissez les informations demandées.

  4. Inscrivez le code que vous recevrez par courriel (vérifiez également dans vos courriels indésirables, au besoin).

  5. Complétez toutes les sections du formulaire.

  6. Cliquez sur « Terminer » pour soumettre le formulaire.

  Astuce : Vous pouvez sauvegarder un brouillon et y revenir plus tard.

  Besoin d’aide? Contactez la Division Évaluation au 450 470-3250.

• Qui effectuera la visite?

  Un représentant de l’évaluateur, identifiable par :

  • une carte d’identité avec photo certifiée.;
  • une explication claire de la raison de la visite.

  Le propriétaire, l’occupant ou le mandataire qui refuse l’accès à la propriété, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende

  Les articles 15, 16 et 18 de la Loi sur la fiscalité municipale décrivent ces modalités de façon détaillée.

• Après la visite et la mise à jour de votre dossier

  1. Aucun changement : aucune action requise.
  2. Changements mineurs : ceux-ci seront intégrés au prochain rôle triennal.
  3. Changements importants :
     • la valeur de la propriété sera ajustée;
     • un avis de modification et un compte de taxes supplémentaire seront émis.

  Note importante : la Loi sur la fiscalité municipale permet à l’évaluateur de rétroagir pour l’année en cours et l’année antérieure.

  Pour toute question ou assistance, contactez la Division Évaluation au 450 470-3250.