Mandat et compétences de la cour municipale
Juge municipal
Depuis juillet 2021, l’Honorable Yves Briand siège en tant que juge en titre de la cour municipale de Repentigny.
Mandat et juridiction
La cour municipale de Repentigny est une cour de proximité, elle prône un service personnalisé permettant à tous les citoyens un accès à une justice équitable.
Sachez que les audiences se déroulent désormais majoritairement sans papier et qu’il est possible d’assister virtuellement à votre audience, et ce avec l’accord de toutes les parties.
Compétences
La Cour municipale de Repentigny a juridiction pour les poursuites pénales et criminelles sur les territoires des villes de Repentigny et Charlemagne.
En matière pénale, les dossiers principalement entendus sont en vertu d’infractions au Code de la sécurité routière, de règlements municipaux, Loi sur les véhicules hors route ainsi que quelques autres lois provinciales de sa juridiction.
En matière criminelle, la juridiction de la cour municipale se limite aux infractions punissables par procédure sommaire ainsi qu’à certaines infractions dites mixtes.
Communiquez avec nous :
- par courriel : cour-municipale@repentigny.ca
- par téléphone : 450 470-3500
