Cour municipale

Documents et formulaires pour la cour municipale

Procédures judiciaires

  • A. Transmission du plaidoyer

  • B. Paiement

  • C. Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total à payer

  • D. Plaidoyer de non-culpabilité

  • E. Avis d’audition

  • F. Audition

  • G. Jugement

  • H. Perception (entente de paiement)

  • I. Exécution du jugement