Cour municipale

Significations et rôles d'audience

Les audiences ont lieu dans le respect des normes sanitaires. Ainsi, les personnes doivent respecter les mesures d’hygiène et de distanciation. De plus, aucun document papier ne peut être déposé au Tribunal.

Calendrier des séances de la cour municipale

Les séances de la cour municipale de Repentigny sont présidées par les juges Yves Briand et Michel Moisan.

Les audiences ont généralement lieu :

  • Lundi (9 h ou 13 h 30 ou 18 h) – Procès statutaires (constats d'infraction)
  • Jeudi (9 h) – Procès criminels
  • Vendredi (9 h) – Rôle de pratique criminel OU procès statutaires/criminels

Significations

Avis public

  • Aucun avis public

Avis d'audition à venir

  • Aucun avis d'audition

Constats d'infraction 

Des constats d’infraction des Villes de Repentigny et Charlemagne sont signifiés par affichage public sur le site de la Cour municipale de Repentigny. Cet affichage vise à valoir signification aux défenderesses et aux défendeurs à l’égard desquels un constat d’infraction a été produit, mais qui n’a pu être signifié par la poste ou par huissier ou huissière.

Au terme d’un affichage de 30 jours, tous les constats d’infraction en faisant l’objet sont réputés signifiés.

La Cour municipale de Repentigny vous invite à consulter l’affichage en cours pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou de votre organisme y apparaît. Si tel est le cas, vous avez jusqu’au 30e jour suivant la fin de l’affichage public pour vous manifester. Cette date de fin se trouve dans le titre de l’affichage, comme ceci :

Les options suivantes s’offrent alors à vous :

  • plaider coupable et payer la somme réclamée à votre constat d’infraction;
  • plaider coupable et contacter un percepteur des amendes pour prendre une entente de paiement (450 470-3500, option 3);
  • plaider non coupable. Votre cause sera alors entendue par un ou une juge.

Si vous ne répondez pas à un constat d’infraction qui vous concerne au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de cet affichage public (référez-vous à la date de fin indiquée), un jugement par défaut sera rendu. De plus, advenant une déclaration de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale d’amende et de frais réclamée.

Rôles d'audience publics des prochaines séances

Les rôles sont sous réserve de modification puisqu'ils sont affichés en avance.  Pour connaître les dates précises des auditions publiques, communiquez avec la cour municipale au 450 470-3500.

Constat d'infraction

Les citoyens qui souhaitent payer un constat d’infraction peuvent le faire de différentes façons. Découvrez les modes de paiement offerts en visitant la page Payer un constat d'infraction.