Participer aux élections

Vérifier son éligibilité

Vous devez d’abord établir si vous remplissez les conditions pour vous présenter à une élection municipale. C’est ce qu’on appelle l’éligibilité.

Pour être éligible, une personne doit :

• d’abord avoir le droit d’être inscrite sur la liste électorale de la municipalité qui tient une élection, c’est-à-dire posséder la qualité d’électeur.
• résider de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins les 12 derniers mois le 1^er septembre 2021, soit depuis le 1^er septembre 2020.
• ne pas être inéligible du point de vue de la Loi.

Inéligibilité

Les personnes suivantes suivantes ne peuvent se présenter aux élections :

• Certains élues ou élus :
  • les ministres du gouvernement du Québec et du Canada;
  • toute personne qui occupe un poste d’un membre du conseil d’une autre municipalité locale.
• Certains fonctionnaires :
  • de la municipalité, à l’exception des pompières et pompiers volontaires, des premières répondantes ou premiers répondants et d’autres personnes qui sont assimilés dans une loi à des membres du personnel ou des fonctionnaires de la municipalité, mais qui ne le sont pas en tant que tel;
  • des organismes mandataires de la municipalité (par ex. : Office municipal d’habitation);
  • du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) qui ne sont pas des salariées ou salariés au sens du Code du travail (par ex. : les cadres). Ainsi, les personnes salariées du MAMH sont éligibles;
  • de la Commission municipale du Québec (CMQ) qui ne sont pas des salariées ou salariés au sens du Code du travail. Ainsi, les personnes salariées de la CMQ sont éligibles.
• Certaines personnes impliquées dans l’élection générale du 7 novembre 2021 :
  • les candidates ou les candidats aux élections municipales d’une autre municipalité locale;
  • le personnel électoral de la municipalité;
  • l’agente officielle ou l’agent officiel et la personne représentante officielle d’un parti politique autorisé ainsi que leurs adjointes ou adjoints et leurs déléguées ou délégués;
  • l’agente officielle ou l’agent officiel et la personne représentante officielle d’une personne candidate indépendante pour l’élection générale 2021, sauf s’il s’agit de la personne candidate elle-même.
• Certaines personnes exerçant des fonctions particulières sur les plans administratif et judiciaire :
  • les juges des tribunaux judiciaires;
  • la directrice ou le directeur et les procureures ou procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • les membres de la Commission municipale du Québec (CMQ);
  • le directeur général des élections (DGE) et les autres membres de la Commission de la représentation électorale (CRÉ).
• Certains titulaires du poste de chef d’un parti ou candidates et candidats indépendants à une élection antérieure :
  • dont le rapport financier ou le rapport de dépenses électorales exigé par la Loi n’a pas été transmis dans le délai prévu, tant que ce rapport n’est pas transmis;
  • qui n’ont pas acquitté toutes les dettes contractées durant leur autorisation conformément à la Loi, pendant 4 ans à compter du défaut. L’inéligibilité d’une personne candidate indépendante élue cesse toutefois le jour de la transmission du rapport financier constatant l’acquittement de toutes ces dettes, lorsqu’elle est faite avant l’expiration de la période de 4 ans.

De plus, une personne inhabile à exercer la fonction d’élue ou d’élu ne peut soumettre sa candidature pour une élection municipale pour la durée de cette inhabilité. Elle est donc inéligible.

L’inhabilité concerne une personne élue qui, pour des motifs prévus et encadrés par la Loi, n’est plus apte à exercer sa charge. C’est le cas, par exemple :

• lorsqu’une personne est déclarée coupable de manœuvre électorale frauduleuse ou encore d’un acte punissable de 2 ans d’emprisonnement ou plus;
• lorsqu’une personne ayant adopté des comportements proscrits par la Loi tels qu’avoir rempli une déclaration écrite incomplète de ses intérêts pécuniaires, avoir eu un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité, avoir commis une malversation, un abus de confiance ou une inconduite est déclarée inhabile par la Cour.

La liste des inéligibilités n’est pas exhaustive. Il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes éligible avant de poser votre candidature à un poste de membre du conseil de votre municipalité. 

À cet égard, nous vous invitons à consulter les articles de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités traitant de :

• l’éligibilité, soit les articles 61 à 67;
• de l’inhabilité, soit les articles 300 à 306.

Vous commettriez une infraction si vous posiez votre candidature en vous sachant inéligible (article 632, LERM).

Toute municipalité de 5 000 habitants ou plus est assujettie aux règles de financement, incluant l’autorisation d’une personne candidate et le contrôle des dépenses électorales prévues au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Pour plus d'information, visitez notre page Financement politique municipal.

Tout parti politique doit obligatoirement obtenir une autorisation du directeur général des élections. Il en va de même pour toute candidate indépendante ou tout candidat

indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, ou effectuer des dépenses. Une telle autorisation est nécessaire même si l’on compte utiliser des biens ou des services qui proviennent de son propre patrimoine. 

Autorisation de la candidate indépendante ou du candidat indépendant

L’autorisation de la personne candidate indépendante est accordée, sous l’autorité du directeur général des élections, par la présidente ou le président d’élection. En période électorale, elle peut également être accordée par l’adjointe désignée ou l’adjoint désigné par la présidente ou le président d’élection pour recevoir une déclaration de candidature.

Une électrice ou un électeur s’engageant à se porter candidate indépendante ou candidat indépendant peut formuler une demande d’autorisation dès le 1^er janvier de l’année précédant l’année de l’élection générale, c’est-à-dire depuis le 1^er janvier 2020 pour l’élection générale 2021.

La demande de l’électrice ou de l’électeur qui s’engage à se porter candidate indépendante ou candidat indépendant doit comporter les renseignements suivants :

• son nom, l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
• le nom de la municipalité au conseil de laquelle la personne souhaite poser sa candidature;
• l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées;
• l’adresse où se trouveront les livres et comptes; 
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son représentant officiel, à moins que la personne ne se désigne elle-même.

Signatures requises

La demande doit également être accompagnée de 50 signatures d’appui d’électrices ou d’électeurs.

Pour un poste de conseiller ou de conseillère, la demande doit être accompagnées de 25 signatures d’appui d’électrices ou d’électeurs.

La demande d’autorisation de la candidate indépendante ou du candidat indépendant peut également être faite lors de la production de la déclaration de candidature,

ou après. L’information quant au processus et aux documents à produire est disponible auprès de la présidente ou du président d’élection. 

Autorisation du parti politique

La demande d’autorisation d’un parti politique doit être formulée par la ou le chef du parti, qui est obligatoirement une électrice ou un électeur de la municipalité. Elle doit contenir les renseignements suivants :

• le nom du parti;
• l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
• l’adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
• le nom, l’adresse du domicile de la chef ou du chef du parti et son numéro de téléphone;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeantes ou dirigeants du parti autres que la ou le chef;
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentante officielle ou du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
• le nom de la vérificatrice ou du vérificateur du parti, le cas échéant;
• l’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
• le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle il entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats;
• le montant des fonds dont dispose le parti.

Signatures requises

La demande doit également être accompagnée de 50 signatures d’appui d’électrices ou d’électeurs.

Dans le cas d’un parti politique, la représentante officielle ou le représentant officiel agit d’office à titre d’agente officielle ou d’agent officiel. La chef ou le chef du parti peut toutefois désigner une autre personne pour agir à titre d’agente officielle ou d’agent officiel. Les dépenses électorales de l’ensemble des candidates et des candidats du parti sont sous la responsabilité de l’agente officielle ou de l’agent officiel.

Respect des mesures sanitaires

Les personnes candidates doivent s’assurer de respecter les mesures du Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses électorales lors de la collecte des signatures d’appui.

Période pour déposer la candidature

La période pendant laquelle une personne peut déposer sa déclaration de candidature dûment remplie, accompagnée des documents appropriés, au bureau du président d’élection, débute le 17 septembre 2021 et se termine à 16 h 30 le 1^er octobre 2021. 

Déposer la candidature

Pour obtenir le formulaire de candidature ou pour plus d'informations, communiquez avec le président d'élection au 450 470-3004.

Le candidat devra remettre le formulaire de candidature dûment rempli, accompagné des documents appropriés.

Pour plus d'information, vous pouvez également consultez le site Web d'Élections Québec.

Vous pouvez consulter le Guide à l’intention des candidates et des candidats au conseil municipal pour l’élection générale de 2021 réalisé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Vous pouvez également communiquer avec le président d'élection au 450 470-3004.