Faire une demande

Toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents de la Ville de Repentigny par écrit.

Pour un repérage rapide, la demande doit contenir :

• Le nom du demandeur ainsi que son adresse postale;
• Les documents demandés;
• La signature du demandeur.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au formulaire de demande d’accès à l’information et transmettez-le par courriel à greffeinformation@repentigny.ca ou par la poste ou en personne à l’hôtel de ville, à l’adresse suivante :

Service des affaires juridiques et du greffe
Ville de Repentigny
435, boul. Iberville
Repentigny (Québec)  J6A 2B6

Pour les demandes qui concernent une résidence dont vous n’êtes pas le propriétaire, prenez note que pour faciliter le traitement de votre demande, et être en mesure de vous donner accès aux documents demandés, il est conseillé de fournir un consentement signé par le propriétaire. 

Voir un exemple de consentement

Par ailleurs, si vous désirez obtenir des documents concernant votre propriété, nous vous recommandons de vous présenter au comptoir des permis à l’hôtel de ville pour un traitement plus rapide.

Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception avec la possibilité d’une prolongation de 10 jours.

Les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission d’un document détenu par la municipalité sont ceux établis par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels du gouvernement du Québec, sous le chapitre 2, section 2.

Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision d’une décision rendue par le responsable dans les 30 jours suivant la date de cette décision.

Voir l'avis de recours

Si vous avez subi des dommages matériels découlant d’un accident, vous devez transmettre un avis de réclamation écrit auprès du greffier de la Ville, et ce, dans les 15 jours suivant cet accident.

Cet avis écrit doit, entre autres, comporter :

• Les détails et motifs à l’appui de votre réclamation;
• La date et le lieu du sinistre;
• Vos coordonnées personnelles, incluant votre adresse courriel (si disponible) et votre numéro de téléphone;
• Toutes les preuves photographiques, factures, soumissions faites par un professionnel ou toutes autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation;
• Dans le cas d’une problématique liée à votre système d’égout, vous devez transmettre une vidéo de votre conduite d’égout captée par un plombier certifié. La vidéo doit respecter les exigences suivantes :
  • La vidéo doit être présentée en couleur;
    • Vous devez vous assurer que la vidéo de votre drain d'égout est de bonne qualité. Aucune capture d'écran ou enregistrement par téléphone intelligent se sera accepté.
  • L’adresse et la date doivent être affichées à l’écran;
  • La vidéo doit contenir l’affichage des distances;
  • La vidéo doit être en format numérique (Clé USB, AVI, MP4, …);
  • Le passage de la caméra doit être effectué jusqu’au collecteur de la Ville, à moins que ce soit impossible en raison d’une obstruction complète;
  • Le rapport du plombier devra également mentionner la présence ou non de clapets sur les branchements de services ainsi que leur état et leur type;
• Votre plombier doit effectuer une détection et un marquage au sol de la déficience par rapport à l’entrée de service, voir l'exemple.
  

À défaut de transmettre votre avis de réclamation accompagné des pièces justificatives demandées et conformes dans le délai prescrit, la Ville ne pourra vous indemniser pour les dommages que vous avez subis. 

En cas d’impossibilité de fournir les pièces justificatives au moment de la transmission de votre avis écrit, celles-ci pourront être acheminées ultérieurement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de l’événement ou du sinistre.

À défaut de recevoir toutes vos pièces justificatives dans le délai légal de 6 mois, la Ville ne pourra donner suite à votre réclamation.

Nous vous recommandons de déposer le tout sur une clé USB.

Transmission de votre réclamation

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au formulaire de réclamation et transmettez-le par courriel à greffereclamation@repentigny.ca ou par la poste ou en personne à l’hôtel de ville, à l’adresse suivante :

Service des affaires juridiques et du greffe
Ville de Repentigny
435, boul. Iberville
Repentigny (Québec)  J6A 2B6

Dès réception de votre réclamation, la Ville procèdera à l’ouverture d’un dossier et vous transmettra un accusé de réception. Lorsqu’elle aura en sa possession toutes vos pièces justificatives, elle procèdera à l’analyse de votre réclamation afin d’établir si la responsabilité de la Ville est engagée.

Si vous possédez des assurances protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurances de tous les dommages que vous avez subis.

À la suite de l’analyse de votre dossier, vous recevrez un avis écrit, par la poste ou par courriel, vous informant de la décision de la Ville.

Dans le cas d’une poursuite visant des dommages corporels, vous devrez intenter votre action dans les 3 ans suivant la date de l’événement générateur de dommages.

De plus, la transmission de l'avis écrit dans un délai de 15 jours suivant l'événement est aussi exigée.