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Demande de réclamation

Le Service des affaires juridiques et du greffe gère l’ensemble des réclamations formulées contre la Ville de Repentigny. Lorsqu’une personne prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celle-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.

À noter : L’épisode de pluies diluviennes du 13 septembre 2022 constitue un record de précipitation. Prenez note que le réseau pluvial de la Ville a très bien fonctionné, mais qu’aucun réseau pluvial n’aurait pu traiter un volume aussi important de pluie, et tombée en si peu de temps. En raison du caractère exceptionnel de cet événement naturel majeur et imprévu, la Ville contestera toute réclamation en lien avec les pluies du 13 septembre 2022. Les personnes affectées sont invitées à contacter leurs assureurs

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  • Décision de la Ville

  • En cas de blessures corporelles