Processus de règlements en cours de modification ou d'approbation

Consultation publique

Lorsque que le conseil municipal adopte un premier projet de règlement en matière d’urbanisme, un avis public publié annonce la tenue d’une assemblée publique de consultation pour présenter ce projet et pour recueillir, le cas échéant, les commentaires des citoyens.

Le règlement est-il d’approbation référendaire ?

Après l’étape de la consultation publique sur le premier projet de règlement, le conseil municipal adopte un second projet de règlement. Ce règlement peut avoir été modifié sommairement en fonction des commentaires recueillis lors de la période de consultation.

En fonction de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, lorsque le projet de règlement ne nécessite pas l’approbation des personnes habiles à voter, l’adoption du second projet constitue l’adoption du règlement final par le conseil.

Lorsque le projet de règlement nécessite l’approbation des personnes habiles à voter, celui-ci peut faire l'objet d’une requête pour la tenue d'un référendum. Un avis public est publié à cet effet.

Requête référendaire

À partir de la date de publication de l’avis public, les personnes intéressées issues des zones identifiées dans l’avis public disposent de 8 jours pour soumettre une requête référendaire.

Procédure

Toute personne intéressée des zones visées et contiguës souhaitant effectuer une requête référendaire en lien avec l'un des projets de règlement ci-dessous doit respecter les conditions suivantes :

• La requête peut être faite sous forme de pétition ou de façon individuelle;
• Seules les personnes intéressées (comme définies dans l'avis public) peuvent signer la requête référendaire;
• La requête doit indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
• La requête doit être reçue par la Ville avant la date limite indiquée, soit au plus tard le 8^e jour qui suit celui de la publication de l'avis public, de l'une des manières suivantes :
  • Par la poste :
    • Service des affaires juridiques et corporatives
      435, boul. Iberville
      Repentigny, QC
      J6A 2B6
  • Par courriel : greffe@repentigny.ca
  • Par télécopieur : 450 470-3061

En présence de plus de 21 personnes intéressées dans une même zone, un total de 12 signatures (sous forme de pétition ou individuellement) provenant de la même zone est requis afin que la requête référendaire soit valide.

En présence de 21 personnes intéressées ou moins dans une même zone, le nombre de signature requis équivaut à la majorité d’entre elles.

Le PPCMOI est un règlement municipal permettant, pour certains types de projets situés dans des secteurs en particulier, de déroger à l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme, sous certaines conditions, dont celle de respecter les objectifs du plan d'urbanisme de la Ville.

Cette technique diffère d'une modification au règlement de zonage conventionnelle puisqu'elle permet de fixer des normes particulières pour un terrain seulement, plutôt qu'à la zone au complet. Le conseil peut également fixer des conditions spécifiques au projet.

Les étapes d’adoption d’un projet de PPCMOI sont les mêmes que pour une modification conventionnelle au règlement de zonage (référez-vous au processus expliqué au haut de cette page).

Par contre, plutôt que d’adopter un projet de règlement, le conseil adopte un projet de résolution. Les plans de construction du projet qui ont été déposés sont aussi liés à cette résolution. En d’autres termes, le rôle de la résolution est d’approuver les plans déposés, énumérer les normes auxquelles le projet de construction déroge à la réglementation actuelle, ajouter les nouvelles normes à autoriser pour le terrain en question, et dicter les conditions supplémentaires que le projet devra respecter.