Règlements municipaux

Règlements en cours de modification ou d'approbation

Règlements d'urbanisme en cours de modification

Consultation écrite

Une consultation écrite a lieu après que le conseil municipal ait adopté un premier projet de règlement, et ce, afin de permettre aux citoyens de s'exprimer sur la ou les modifications réglementaires proposées. Un avis public est alors publié dans le journal Hebdo Rive Nord et marque le premier jour de la période de consultation qui s'échelonne pendant 15 jours.

Procédure

Toute personne ayant des observations à faire au sujet de l'un des projets de règlement présentement en consultation doit le faire par écrit de l'une des 2 manières suivantes :

  • Par la poste :
    • Service des affaires juridiques et corporatives
      435, boul. Iberville
      Repentigny, QC
      J6A 2B6
  • Par courriel : greffe@repentigny.ca

La correspondance doit inclure :

  • Le numéro du projet de règlement;
  • Les observations et commentaires;
  • Le prénom, le nom et l'adresse complète de la personne.

Pour être considérés, les commentaires doivent être reçus avant la date limite indiquée.

Compte tenu de la nature de ces consultations, les observations relatées et l’identité des auteurs revêtent un caractère public.

Requête référendaire

Une fois la consultation écrite réalisée, le conseil municipal adopte un second projet de règlement (modifié au besoin selon les commentaires recueillis lors de la période de consultation).

Si le second projet de règlement peut faire l'objet d’une requête pour la tenue d'un référendum, un avis public est publié dans le journal Hebdo Rive Nord.

À compter de ce moment, les personnes intéressées des zones visées et contiguës disposent de 8 jours pour soumettre une requête référendaire.

Procédure

Toute personne intéressée des zones visées et contiguës souhaitant effectuer une requête référendaire en lien avec l'un des projets de règlement ci-dessous doit respecter les conditions suivantes :

  • La requête peut être faite sous forme de pétition ou de façon individuelle;
  • Seules les personnes intéressées (comme définies dans l'avis public) peuvent signer la requête référendaire;
  • La requête doit indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • La requête doit être reçue par la Ville avant la date limite indiquée, soit au plus tard le 8e jour qui suit celui de la publication de l'avis public dans l'Hebdo Rive Nord, de l'une des manières suivantes :
    • Par la poste :
      • Service des affaires juridiques et corporatives
        435, boul. Iberville
        Repentigny, QC
        J6A 2B6
    • Par courriel : greffe@repentigny.ca
    • Par télécopieur : 450 470-3061

​De plus, un minimum de 12 personnes intéressées de la zone d’où provient la demande doivent transmettre la demande ou, la majorité d'entre-elles si le nombre de personnes intéressées n'excède pas 21.

  • Projet(s) de règlement en cours de consultation

  • Règlement(s) actuellement en période de demande de scrutin référendaire

Autres règlements en cours de modification ou d'approbation

Consultation écrite

Une consultation écrite est prévue dans le processus d’adoption de certains règlements. D’une durée de 15 jours, elle est annoncée au moyen d’un avis public publié dans l'Hebdo Rive Nord.

Procédure

Toute personne ayant des observations à faire au sujet de l'un des projets de règlement présentement en consultation doit le faire par écrit en suivant la procédure présentée dans l’avis public. Notamment, la correspondance doit inclure : 

  • Le numéro du projet de règlement; 
  • Les observations et commentaires; 
  • Le prénom, le nom et l'adresse complète de la personne. 

Pour être considérés, les commentaires doivent être reçus avant la date limite, soit au plus tard le 15e jour qui suit celui de la publication de l’avis public dans l’Hebdo Rive Nord, de l’une des manières suivantes  :

  • Par la poste :
    • Service des affaires juridiques et corporatives
      435, boul. Iberville
      Repentigny, QC
      J6A 2B6
  • Par courriel : greffe@repentigny.ca
  • Par télécopieur : 450 470-3061

Compte tenu de la nature de ces consultations, les observations relatées et l’identité des auteurs revêtent un caractère public.

Demande de scrutin référendaire (signature de registre)

Une demande de scrutin référendaire est prévue dans le cadre du processus d’approbation de certains règlements.

La période de réception des demandes écrites de scrutin référendaire, d’une durée de 15 jours, est annoncée au moyen d’un avis public publié dans l'Hebdo Rive Nord. 

Procédure

Toute personne habile à voter souhaitant effectuer une demande de scrutin référendaire en lien avec l'un des projets de règlement ci-dessous doit transmettre à la municipalité une demande écrite à cet effet.

Les conditions d’admissibilité de même que la procédure d’envoi sont précisées dans l’avis public.  

Les demandes doivent être reçues par la Ville avant la date limite indiquée, soit au plus tard le 15e jour qui suit celui de la publication de l’avis public dans l’Hebdo Rive Nord, de l’une des manières suivantes : 

  • Par la poste :
    • Service des affaires juridiques et corporatives
      435, boul. Iberville
      Repentigny, QC
      J6A 2B6
  • Par courriel : greffe@repentigny.ca
  • Par télécopieur : 450 470-3061
  • Projet(s) de règlement en cours de consultation

  • Règlement(s) actuellement en période de demande de scrutin référendaire