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Demande de participation à un référendum - Règlement d'urbanisme 438-43

Avis public

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. À la suite de la consultation tenue le 4 octobre 2022 et au cours de laquelle le conseil municipal n’a reçu aucune observation de la part du public, le conseil municipal a adopté le 17 janvier 2023 le second projet de règlement numéro 438-43 intitulé « Règlement amendant le règlement de zonage numéro 438 ».

2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’un règlement les contenant soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, (L.R.Q., E-2.2).

Une copie du projet, ainsi qu’un résumé du second projet peuvent être consultés ou en faisant la demande pour les obtenir sans frais par la poste ou par courriel en téléphonant à l’hôtel de ville au 450-470-3840.

Ainsi, une demande peut être formulée relativement aux dispositions suivantes :

article 1 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C5-109 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Résidence et maison d’étudiants, Garage de stationnement pour automobiles.

Zone visée : C5-109

Zones contiguës : C3-129, P1-447, H1-096, P3-048, C3-191, C3-189, C3-184, H3‑185, H1-175, H3-165, H3-147, P2-448, C6-146

article 2 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C3-184 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Services gouvernementaux, École secondaire, Commission scolaire, Université, Cégep, Résidence et maison d’étudiants.

Zone visée : C3-184

Zones contiguës : C3-189, C3-245, C3-229, H3-185, H3-165, C5-109

article 3 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C3-189 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Services gouvernementaux, École secondaire, Commission scolaire, Université, Cégep, Résidence et maison d’étudiants.

Zone visée : C3-189

Zones contiguës : C3-191, C3-245, C3-184, C5-109

article 4 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C3-191 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Services gouvernementaux, École secondaire, Commission scolaire, Université, Cégep, Résidence et maison d’étudiants.

Zone visée : C3-191

Zones contiguës : P3-048, C6-249, C3-245, C3-189, C5-109

article 5 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C3-227 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Services gouvernementaux, École secondaire, Commission scolaire, Université, Cégep, Résidence et maison d’étudiants.

Zone visée : C3-227

Zones contiguës : C3-229, H3-256, H1-260, H1-263, H1-195, H3-185

article 6 : Cet article vise à modifier la grille des spécifications de la zone C3-229 afin d’y ajouter les usages autorisés suivants : Centre de recherches, Incubateur et accélérateur d'entreprises technologiques, Services gouvernementaux, École secondaire, Commission scolaire, Université, Cégep, Résidence et maison d’étudiants.

Zone visée : C3-229

Zones contiguës : C3-184, C3-245, H3-256, C3-227, H3-185

Une demande peut provenir des zones visées (en jaune) et de toute zone contiguë à ces zones (contour bleu). Cependant, une demande provenant d’une zone contiguë entraînera l'approbation par les personnes habiles à voter seulement si une demande provient également de la zone visée.

438-43_plan-zones_reférendaire

3. Pour être valide, toute demande doit :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue sous forme de pétition ou de façon individuelle, au bureau du greffe de la municipalité par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Service des affaires juridiques et corporatives
435, boulevard Iberville
Repentigny (Québec) J6A 2B6
Télécopieur : 450 470-3061
Courriel : greffe@repentigny.ca

  • être reçue au plus tard le huitième (8e) jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 1er février 2023;
  • être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être domiciliée dans une zone où peut provenir une demande; et
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d'une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d'une personne morale, il faut :

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés une personne qui, le 17 janvier 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d'un titre conformément à l'article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus en communiquant avec le Service d’urbanisme et de développement durable au 450 470-3840.

5. Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n'auront fait l'objet d'aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Donné à Repentigny, ce 24e jour du mois de janvier 2023.

Le greffier,
Me Marc Giard, OMA, avocat