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Demande de participation à un référendum - Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – 875 - 883 Notre-Dame

Avis public

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum.

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1.À la suite de la consultation publique tenue le 1er décembre 2023, le conseil a adopté le 17 janvier 2023 le second projet de résolution numéro CM-007-17-01-23 concernant une demande en vertu du règlement 443 relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

2. Ce second projet de résolution contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin qu’une résolution les contenant soit soumise à l'approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, (L.R.Q., E-2.2).

Le projet de résolution, ainsi qu’un résumé de ce projet, peuvent être consultés :

  • En ligne;
  • Au bureau du soussigné à l’hôtel de ville situé au 435, boulevard Iberville à Repentigny durant les heures normales d’ouverture;
  • En faisant une demande par téléphone au 450-470-3840 afin d’en obtenir une copie sans frais par la poste.

Ainsi, une demande peut être formulée relativement aux dispositions visant à permettre :

Ce projet de résolution vise à autoriser sur l’immeuble situé aux 875 et 883, rue Notre-Dame, localisé dans la zone C2-346, les éléments suivants :

  • L’usage habitation multifamiliale, alors que cet usage n’est pas autorisé dans cette zone;
  • La construction de 3 bâtiments principaux d’une hauteur de 3 étages et ayant une marge avant principale de 7 mètres, alors que le règlement permet 2 étages maximum et une marge avant principale de 7,5 mètres minimum.

À noter que le projet comprend la construction d’un 4e bâtiment d’un étage de type commercial conforme à la réglementation en vigueur.

Zone visée : Le projet de résolution vise la propriété située au 875-883 rue Notre-Dame, laquelle est située dans la zone C2-346.

Zones contiguës : H3-304, H1-306, H1-287, H1-343, H1-356, H3-359, H2-364

Une demande peut provenir de la zone visée (en jaune) et de toute zone contiguë à cette zone (contour bleu). Cependant, une telle demande entraînera l'approbation par les personnes habiles à voter de cette zone et de toute zone contiguë d'où provient cette demande.

PPCMOI-875-883 Notre-Dame - Avis public - Période référendaire - Plan

3. Pour être valide, toute demande doit :

  • Indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l'égard de laquelle la demande est faite;
  • Être reçue sous forme de pétition ou de façon individuelle, au bureau du greffe de la municipalité par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Service des affaires juridiques et corporatives
435, boulevard Iberville
Repentigny (Québec) J6A 2B6
Télécopieur : 450 470-3061
Courriel : greffe@repentigny.ca

au plus tard le 1er février 2023;

  • Au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où provient la demande ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21 doivent transmettre leur demande.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE

Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • Être domiciliée dans une zone où peut provenir une demande; et
  • Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d'une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d'une personne morale, il faut :

  • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 17 janvier 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • Avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d'un titre conformément à l'article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus en communiquant avec le Service d’urbanisme et de développement durable au 450 470-3840.

5. Le second projet de résolution qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Donné à Repentigny, ce 24e jour du mois de janvier 2023.

Le greffier,
Me Marc Giard, OMA, avocat