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Convocation au registre - Règlement numéro 619

Avis public

Règlement autorisant la Ville de Repentigny à acquérir certains immeubles et à engager certaines dépenses à des fins industrielles en 2023

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ :

1. Lors d’une séance tenue le 17 janvier 2023, le conseil municipal de la Ville de Repentigny a adopté le règlement numéro 619 intitulé : Règlement autorisant la Ville de Repentigny à acquérir certains immeubles et à engager certaines dépenses à des fins industrielles en 2023.

L’objet de ce règlement est de permettre à la Ville de Repentigny d’effectuer, sans emprunts, des dépenses d’acquisition d’immeubles industriels et d’engager certaines dépenses en matière industrielle pour l’année 2023 pour un montant maximal de 2 000 000 $.

2. En application des dispositions du 3e alinéa de l’article 1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, c. I-0.1), les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 619 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une des cartes d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible du 30 janvier au 3 février 2023, de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville situé au 435, boulevard Iberville à Repentigny.

4. Le nombre de demandes requises pour que le règlement numéro 619 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 6583. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 619 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le lundi 6 février 2023, à 9 h, à l’hôtel de ville situé au 435, boulevard Iberville à Repentigny.

6. Le règlement peut être consulté les lundi, mardi et mercredi de 8 h 30 à 16 h 30, le jeudi de 8 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h à 12 h, à l’hôtel de ville situé au 435, boulevard Iberville à Repentigny. Veuillez prendre note que les bureaux sont fermés du lundi au jeudi, de 12 h à 13 h, sauf les jours de registre.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ

7. Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être une personne physique domiciliée dans la municipalité; et
  • être une personne domiciliée depuis au moins six (6) mois au Québec; et
  • être une personne majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non-résident d’un immeuble ou occupant unique non-résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins douze (12) mois;
  • l’inscription à ce titre est conditionnelle à la réception par la municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription.

9. Tout copropriétaire indivis non-résident d’un immeuble ou cooccupant non-résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes le 17 janvier 2023 :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins douze (12) mois;
  • être désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Dans le cas d'une personne morale, il faut :

  • avoir désigné par résolution parmi ses membres, administrateurs ou employés une personne qui, le 17 janvier 2023 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit, avant ou lors de la signature du registre, la résolution désignant la personne autorisée à signer le registre sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d'une personne désignée à titre de représentant d'une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d'un titre conformément à l'article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Donné à Repentigny, ce 24e jour du mois de janvier 2023.

Le greffier,
Me Marc Giard, OMA, avocat